Concurrence et données personnelles

Le recours aux facilités essentielles du droit de la concurrence constitue un fondement solide pour remédier aux insuffisances et imprécisions de la portabilité des données sur les plateformes. Cela permet ainsi de concilier les principes de libre concurrence que doit favoriser le droit économique des données et les droits des utilisateurs issus du RGPD. L’étude de Jérôme DEBRAS et intitulée Protection des données personnelles et concurrence : dépendances et interdépendance a été publiée dans la revue du droit de l’immatériel en mai 2019  aborde en détail les problématiques en cause et axes d’actions pour assurer la prééminence des droits sur les données.